Chapitre III: Membres : exigences requises, procédure d'amission et catégories

• Chapitre I: Constitution et denomination
• Chapitre II: Administration et fonctionnement
• Chapitre III: Membres : exigences requises, procédure d'amission et catégories
• Chapitre IV: Patrimoine social et ressources économiques
• Chapitre V: Modification des statuts
• Chapitre VI: Dissolution de l'association et transmission du patrimoine social
• Chapitre VII: Dispositions finales

TITRE III

MEMBRES : EXIGENCES REQUISES, PROCÉDURE D'AMISSION ET CATÉGORIES

Article 26

Peut être membre de l'Association toute personne physique ou juridique répondant aux exigences suivantes:

• Pour les personnes physiques : être majeur ou mineur émancipé et apte à exercer pleinement tous ses droits civiques.
• Pour les personnes juridiques : l’accord par écrit de l’organe compétent, avec mention de la volonté associative et des personnes le représentant. 
• Respecter les dispositions de la Loi 7/2007, du 22 juin, relative aux Associations d’Euskadi et de la Loi Organique 1/2002, du 22 de mars, portant adaptation du Droit d’Association.

Article 27

Les personnes souhaitant devenir membres de l’Association doivent adresser une lettre de candidature, comportant le soutien de deux membres, au Président qui la présente au Comité Directeur, avec la possibilité de recourir auprès de l’Assemblée Générale en cas d’objection.

L’Association compte différentes catégories de membres:

• Membres Individuels : Personnes physiques. Leur cotisation sert de base au calcul des cotisations des autres membres.
• Membres Institutionnels : Personnes juridiques. Leur cotisation est fixée par l’Assemblée Générale pour chaque exercice économique et elle varie de 1 à 20 cotisations individuelles.
• Membres Protecteurs : Personnes physiques et juridiques souhaitant apporter leur concours moral et pécuniaire à l’Association. Leur cotisation est fixée par l’Assemblée Générale pour chaque exercice économique et elle varie de 50 à 150 cotisations individuelles. La cotisation des membres protecteurs peut toutefois dépasser volontairement celle accordée par l’Assemblée Générale.

Outre les membres de plein droit, peut également adhérer à l’Association comme membre collaborateur, sur présentation de sa candidature au Comité Directeur, qui décide ou pas de la retenir, toute personne physique ou juridique dont l’activité ou la contribution aide à la réalisation des buts poursuivis par l’Association.
Le Comité Directeur détermine le montant de la cotisation à verser par les membres collaborateurs.
Les membres collaborateurs ont droit de présence mais sans vote aux Assemblées de l’Association, avec la possibilité de présenter par écrit aux organes de gouvernement leurs plaintes et suggestions concernant l’Association et ses activités.
Ils s’obligent cependant à participer aux activités de l’Association, à travailler pour la réalisation des buts poursuivis par elle, à prêter les services établis par les Statuts, le Règlement Intérieur et les décisions des Organes de Gouvernement, à assister aux Assemblées Générales, à verser les contributions fixées et à respecter les dispositions des Statuts.

La qualité de membre collaborateur se perd par décision du Comité Directeur, à sa discrétion, avec la possibilité d’amission temporaire d’un membre collaborateur .

Article 28

L’Association, par décision du Comité Directeur, peut conférer la qualité de Membre d’Honneur à toute personne qui, tout en répondant aux exigences requises pour faire partie de l’Association, ne peut servir ses objectifs sociaux par sa présence physique. La qualité de Membre d’Honneur peut également être attribué à toute personne physique ne pouvant être membre de l’Association mais ayant rendu des services signalés à l’Association ou exerçant des activités dans le cadre de l’objet social de celle-ci. La qualité de ces membres est purement honorifique et ne confère, par conséquent, ni la qualité juridique de membre, ni le droit de participation aux organes de gouvernement et elle est exonérée de toute obligation.

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 29

Toute personne associée a le droit de :

1) Contester les décisions et actions contraires à la Loi relative aux Association ou aux Statuts, dans un délai de 40 jours à compter de la date de la prise de connaissance du contenu de la décision contestée. 
2) Être informée sur la composition des organes de gouvernement et de représentation de l’Association, du bilan comptable et du déroulement de son activité.
3) Connaître à tout moment l’identité des autres membres de l’Association,  l’état du compte des recettes et dépenses et le déroulement de l’activité, conformément aux normes en vigueur de protection des données personnelles.
4) Être convoquée aux Assemblées Générales y participer et exercer son droit de parole et de vote, avec la possibilité de se faire représenter par un autre membre.
5) Participer, conformément aux présents Statuts, aux organes de direction de l’Association et pouvoir y être élue.
6) Être incluse dans le fichier des membres prévu par la législation en vigueur et pouvoir utiliser la devise de l’Association, le cas échéant.
7) Posséder un exemplaire des Statuts et du Règlement Intérieur, le cas échéant, et pouvoir présenter des demandes et des réclamations auprès des organes de direction.
8) Participer aux activités sociales collectives et disposer des éléments destinés à l’usage commun des membres (local social, bibliothèques, etc.).
9) Répliquer par écrit et préalablement à l’application d’éventuelles mesures disciplinaires, après avoir été informée des causes, qui ne pourront être fondées que sur le manquement à l’une ou l’autre de ses obligations en tant que membre.
10) Quitter à tout moment l’Association, sans préjudice des engagements souscrits en cours.

Article 30

Les obligations des membres sont les suivantes:

• Partager les objectifs de l’association et contribuer à leur réalisation.
• Régler les cotisations, frais et autres contributions fixées par les Statuts.
• Respecter les obligations fixées par les Statuts.
• Observer et respecter les décisions légalement adoptées par les organes de gouvernement de l’Association.

DISCIPLINE-SANCTIONS

Article 31

Les membres peuvent être sanctionnés par le Comité Directeur en cas de manquement réitéré aux Statuts ou de non-respect des décisions de l’Assemblée Générale ou du Comité Directeur.

Les sanctions vont de la suspension des droits, de 15 jours à un mois, à la radiation définitive, conformément aux termes prévus aux articles ci-après.

La Présidence peut, dans ce sens, ordonner l’ouverture d’une enquête aux fins de déterminer les conduites ou pratiques susceptibles de sanction. Les actions sont menées par le Secrétariat, en tant qu’organe instructeur, qui proposera au Comité Directeur l’application des mesures opportunes.

L’imposition des sanctions revient au Comité Directeur, sans la participation du/de la Secrétaire (en tant qu’organe instructeur), après avoir entendu la personne concernée, qui pourra intenter un recours contre une telle décision, dûment motivé, auprès de l’Assemblée Générale.

PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Article 32

La qualité de membre se perd par:

• Décès ou dissolution des personnes juridiques ou concours des créanciers.
• Démission volontaire, par simple demande présentée par écrit avec accusé de réception, qui devient effective dès sa réception.
• Sanction disciplinaire, décidée par le Comité Directeur, dans l’un des cas suivants : grave manquement, réitéré et délibéré, aux obligations découlant des présents Statuts ou des décisions légalement adoptées par l’Assemblée Générale ou le Comité Directeur.
• Non-paiement des cotisations.
• Perte des conditions requises pour être membre.

Article 33

En cas de radiation d’un membre pour manquement grave, réitéré et délibéré des obligations découlant des présents Statuts ou des décisions légalement adoptées par l’Assemblée Générale ou le Comité Directeur, la Présidence peut ordonner au Secrétariat l’ouverture d’une enquête aux fins de recueillir les informations opportunes et décider, ensuite, de classer l’affaire ou d’appliquer la sanction de radiation.

Article 34

En cas de décision d’application d’une sanction de radiation, le/la Secrétaire, après les vérifications nécessaires, doit communiquer par écrit à la personne concernée les faits qui lui sont imputés, qu’elle pourra contester dans un délai de 15 jours. Ce délai expiré, la question sera incluse à l’Ordre du Jour de la session suivante du Comité Directeur, qui tranchera la question, sans la voix du Secrétaire, en tant qu’instructeur du dossier.

La décision de radiation doit être communiquée à la personne concernée, avec indication de la possibilité d’intenter recours auprès de l’Assemblée Générale Extraordinaire suivante, qui doit, dans tous les cas, être convoquée dans les trois mois postérieurs à la décision de radiation. En attendant, le Comité Directeur peut décider de suspendre provisoirement la personne inculpée de sa qualité de membre et, si elle fait partie du Comité Directeur, il procède à la destituer de ses fonctions.

Article 35

La décision de radiation doit toujours être dûment motivée et communiquée à la personne concernée, qui pourra saisir le Tribunal compétent pour faire valoir ses droits si elle estime que la décision est contraire à la législation en vigueur ou aux Statuts..

Article 36

Toute démission, qu’elle soit volontaire ou conséquence d’une sanction, exige le respect par le membre sortant des obligations souscrites en cours.